Urbanisme
Les missions du service urbanisme
- L’application du droit des sols (code de l’urbanisme, POS et bientôt du PLU) ;
- Le renseignement du public sur les questions d’urbanisme et sur le cadastre ;
- L’instruction des permis de construire et des déclarations de travaux ;
- L’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), des certificats d’urbanisme (C.U.), des renseignements d’urbanisme (R.U.) ;
- La délivrance des certificats de conformité.
Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan d’Occupation des Sols (POS), et du code de l’urbanisme.
Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande.
Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
Pour cela, le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols.
Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d’entreprendre vos travaux :
Service urbanisme
L’essentiel de la réforme des autorisations d’urbanisme en six points :
- Un réduction des demandes d’autorisation restreintes à 3 demandes de permis distinctes (permis de démolir, de construire, d’aménager) et une seule déclaration préalable
- La garantie des délais d’instruction, fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, et de 3 mois pour les autres permis et les permis d’aménager à partir du dépôt de la demande.
- Un contrôle de la fin des travaux sera effectué par l’autorité compétente dans les 3 mois à partir de la déclaration d’achèvement des travaux
- Un délai de 3 mois pour procéder au retrait des permis illégaux ; les déclarations pouvant faire l’objet d’un recours des tiers
- L’affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours, soit le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage de la décision
- Le certificat de simple information et le certificat opérationnel sont maintenus et seront opposables pendant 18 mois
Les formulaires en ligne
Cadastre
Le plan cadastral est désormais accessible sur internet gratuitement, où l’on peut éditer des extraits en format A4 ou A3.
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 601418 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Vous pouvez consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral en toute simplicité.
www.cadastre.gouv.fr
Lexique
- S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) : La surface hors Œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
- S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) : La surface hors Œuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.
- C.U. (Certificat d’Urbanisme) : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dipositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit droit de propriété qui sont applicables à un terrain.
- R.U. (Renseignements d’Urbanisme) : Il s’agit d’une note qui renseigne lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
- POS (Plan d’Occupation des Sols) : Le plan d’occupation des sols est un document qui fixe aujourd’hui les règles d’urbanisme applicable sur la commune. Il va être très prochainement remplacé par le PLU(Plan Locale d’Urbanisme).
- PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Le plan local d’urbanisme est un document qui présente le projet en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement.
- Cadastre : Le cadastre est un registre public définissant dans chaque commune l’emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières. Il sert de base à l’assiette de l’impôt foncier. Les plans du cadastre sont consultables au service urbanisme de